Le seuil de dispense de procédure de marchés publics remonté de 4 000 à 15 000 euros
Le décret officiel est paru au journal officiel le 11 décembre. En dessous de 15 000 euros il ne sera plus obligatoire de lancer une procédure et de publier un AAPC.
En résumé, cela veut dire que les organismes publics ne seront pas obligés de recourir à une publicité et à une procédure de mise en concurrence. Cette modalité s'applique à tous les appels d'offres lancés à partir du 12 décembre 2011. Elle ne s'applique pas aux marchés publics lancés avant le 11 décembre 2011.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette modification qui va permettre aux PME, pour qui répondre à un AAPC représente une vraie difficulté, de travailler plus facilement avec les administrations.
Plus d'information http://www.marchespublicspme.com/actualite/3883/
