Les statuts de LIBERTIS
PREAMBULE
Libertis a pour vocation de réunir des prestataires de services, spécialisés notamment dans le secteur des logiciels libres.
Le marché des logiciels libres étant en pleine expansion, cette association a pour ambition de proposer un large choix de compétences avec une éthique commune relativement à la communauté du Libre.
Libertis a pour objectif de représenter pour ses membres un lieu de rencontre, de consultation, de négociation et plus généralement d'échanges.
ARTICLE 1 - FONDATION DE LIBERTIS
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Libertis.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ASSOCIATION
Libertis est un réseau ayant pour objet principal de réunir des entreprises soit à vocation commerciale, soit technique, pour accroître leur crédibilité, et leur capacité d’action tout en permettant de promouvoir le logiciel libre.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS DU RESEAU
Le présent réseau a pour objectifs de rendre des services à ses membres, avec des avantages tels que :
Améliorer la crédibilité des membres
Réaliser des économies d’échelle et/ou des rationalisations
Favoriser la recherche et le développement de nouveaux produits
Réduction de la compétition ou attaque en groupe
Mettre en place une stratégie d’internationalisation
Avoir des rapports de sous-traitance fiables
Mutualisation des compétences et des connaissances
Mutualisation de moyens ou méthodes afin d'accroître la qualité
ARTICLE 4 - SIEGE
Son siège social est fixé à :
45, rue Frédéric Joliot Curie
Technopôle de Château Gombert
13382 Marseille Cedex 13
Il pourra être transféré par décision (prise à l'unanimité) du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 6 - MEMBRES
Sont membres fondateurs les personnes morales qui composaient l'Assemblée Constitutive et les personnes morales et physiques qui ont adhéré pendant une période de 6 mois après la constitution de l’association.
Les autres membres appartiennent à une des catégories suivantes :
Membres actifs : Le titre de membre actif est décerné par le Conseil aux Sociétés de Services en Logiciels Libres et plus généralement les personnes physiques ou morales exerçant une profession relevant du domaine de l'informatique Libre ;
Membres d'honneur : Le titre de membre d'honneur est décerné par le Bureau aux personnes physiques ou morales ayant rendu des services signalés à l'association ou incarnant par leur action le mouvement des logiciels libres ;
Membres bienfaiteurs : Le titre de membre bienfaiteur est décerné par le Conseil aux personnes morales qui favorisent le développement de l'association. Une convention est signée avec chaque membre bienfaiteurs. On distingue les membres bienfaiteurs associations et les membres bienfaiteurs entreprises ou organismes ;
Membres associés : Le titre de membre associé est décerné par le Conseil à toute personne physique ou morale contribuant à la promotion du logiciel libre ;
Membres auditeurs : Le titre de membre auditeur est décerné par le Conseil à toute personne physique souhaitant participer à un ou plusieurs groupes de travail au sein de l'association. Le membre auditeur ne bénéficie d'aucun droit de vote ;
Membres partenaires : Le titre de membre partenaire est décerné par le Conseil aux personnes morales dont l'effectif ou l'activité ne répondent pas aux critères d'éligibilité prévus par le règlement intérieur, mais pour lesquelles Libertis estime opportun de les associer à certaines de ses actions. Le membre partenaire ne bénéficie d'aucun droit de vote.
ARTICLE 7 - ADMISSION
Les entreprises souhaitant intégrer l’association devront répondre aux critères prévus dans son règlement intérieur.
De même, les montants des droits d'adhésion et les différentes modalités seront décrits dans le règlement intérieur.
ARTICLE 8 - RADIATION
La qualité de membre se perd par les conditions prévues dans le règlement intérieur.
ARTICLE 9 - LES RESSOURCES
Les ressources de l'association se composent :
du montant des droits d'entrée et des cotisations,
des subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des régions, des départements des communes et de leurs établissements,
du revenu de ses biens,
et plus généralement de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Une cotisation ne peut pas être rédimée.
ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de 20 (vingt) membres au maximum. Seuls les membres actifs sont éligibles au Conseil d'administration. La durée du mandat est fixée à deux ans.
Tant que l'association ne compte pas plus de vingt membres, les nouveaux membres éligibles sont automatiquement admis au Conseil d'administration. Une fois la limite des vingt membres du Conseil d'administration atteinte, la composition du Conseil d'administration est alors régie par une élection au scrutin secret.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il autorise tous achats de plus de 1500 euros, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'Association, avec ou sans hypothèque. Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.
Cette énumération n'est pas limitative. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
ARTICLE 11 - LE BUREAU
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour deux ans, composé de :
Un président,
Un ou plusieurs vice-présidents, s'il y a lieu,
Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint,
Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Les candidatures au bureau sont validées par le Conseil d'administration. L'appartenance d'un candidat à un bureau d'une autre association devra préalablement être acceptée par le Conseil d'administration.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 12 - LES POUVOIRS DU BUREAU
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association et pour s'exprimer au nom de l'association auprès de l'ensemble des interlocuteurs de celle-ci, y compris les médias.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du Conseil, notamment aux Vice-Présidents. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Le Président, sur avis conforme du Bureau, nomme un délégué général qui peut recevoir les délégations prévues à l'article 13.
Le trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l'Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée Générale, qui statue sur la gestion. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Les dépenses supérieures à 150 euros doivent être co-signées par le Président. Les dépenses de plus de 1500 euros, et les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
ARTICLE 13 - GESTION DU PERSONNEL
Le délégué général participe aux travaux du bureau sans voix délibérative. Le délégué général, par délégation du Président, assure l’éventuelle gestion du personnel de l'association. Il assure également la gestion administrative et financière des services de l'association, et en tant que de besoin, toute autre mission. En aucun cas le délégué général ne pourra procéder à une acquisition ou aliénation d'immeubles, ni souscription d'emprunts dont le montant serait supérieur au montant fixé par le règlement intérieur.
Aucun membre de l'association ne pourra postuler à un poste permanent en son sein.
ARTICLE 14 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois (les réunions peuvent se tenir par voies électroniques...) sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances, les procès-verbaux sont signés par le Président, le recours à la signature électronique pour les décisions du CA est autorisé, suivant les modalités fixées dans le règlement Intérieur. Tout membre du bureau ou du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du président ou du conseil d'administration, ou du tiers des membres de l'association, par courrier électronique.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations et fixé par le bureau du Conseil d'administration. Le président, assisté des membres du bureau et du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre de jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. La présence du quart des membres est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents. Toute assemblée générale peut modifier les statuts.
Le recours à la signature électronique est autorisé, suivant les modalités fixées dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sur décision du Président, ou sur la demande du tiers des membres du conseil d’administration ou la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée extraordinaire.
ARTICLE 17 - DROIT DE VOTE
Les membres à jour de leurs cotisations votent aux assemblées générales.
Chaque structure membre bénéficie d’une voix lors d’un vote.
Les votes électroniques et signatures électroniques seront applicables respectivement lors des votes et signatures de documents, pour les membres ne pouvant être présent physiquement.
Un registre des clés publiques sera maintenu afin de s’assurer de la validité des votes.
Les votes par fax seront aussi acceptés.
ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 19 - CONSEIL AUPRES DES CLIENTS DES MEMBRES
Libertis s'engage à respecter une entière neutralité entre ses adhérents.
Libertis s'engage à n'exercer aucun rôle d'intermédiation entre ses membres et les tiers, ni de conseil tendant à favoriser un membre, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 20 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Le président (ou le délégué général nommé) doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
les modifications apportées aux statuts,
le changement de titre de l'association,
le transfert de siège social,
les changements de membres du bureau et conseil d'administration,
le changement d'objet, fusion des associations, dissolution.
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à Marseille, le 10 mars 2008, en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'Association et deux destinés au dépôt légal.
Le Président : Jean-Marie Micallef
Le Trésorier : Camille Begnis
Le Secrétaire : Yann Autissier
