Le réglement intérieur de Libertis

RÈGLEMENT INTERIEUR LIBERTIS

PREAMBULE

Les statuts de l'Association Libertis, dont la création et la publication au Journal officiel de la République française datent du 05/11/2004, prévoient "qu'un règlement intérieur est établi et librement modifié par le conseil d'administration pour fixer les modalités d'exécution desdits statuts, et que ce règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'Association".

A cette fin, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1: Relations entre membres

La gestion des apports d'affaires et de leur rémunération est gérée au cas par cas entre les membres en accord avec les usages commerciaux habituels.

La plus grande transparence par rapport au réseau est recommandée dans un souci d'efficacité du service pour le client final.

ARTICLE 2: Communication interne

La communication entre les membres du futur réseau transite via une ou plusieurs listes de diffusion, ainsi qu'un site wiki et un espace collaboratif, qui permettront notamment de spécifier pour chaque membre:

• L'ensemble des ses compétences

• Ses projets réalisés.

• De capitaliser ses connaissances.

La liste de diffusion ne doit donner lieu à aucune attaque verbale ni provocation.

ARTICLE 3: Communication externe

Le site Internet public du réseau, sous-ensemble de l'espace collaboratif, permettra d'avoir une communication dirigée vers les clients potentiels.

Chaque membre devra régulièrement mettre à jour les informations suivantes le concernant :

• Les références de l'ensemble de son catalogue.

• Logo, liens etc.

• Outil de recherche permettant d'aider l'internaute à trouver des informations le concernant.

Les sites Internet de chacun des membres comporteront une mention et/ou une page précisant l'appartenance au réseau, ainsi qu'un lien vers le site du réseau.

Tous les membres s'engagent, sauf si cela pouvait leur nuire dans des cas particuliers, à mentionner leur appartenance au réseau Libertis. Un texte type de référence pourra être proposé dans ce sens.

ARTICLE 4: Admission

Les entreprises souhaitant intégrer l'association devront répondre aux critères suivants :

• Effectif de la société limité à 50 personnes au maximum

• Avoir une implication forte dans le logiciel libre, et au minimum avoir déjà contribué au logiciel libre. Les contributions peuvent être des apports en code logiciel, en documentation, images, rapports de bugs. Ils ne doivent pas être demandés par les clients de la structure, mais représenter une démarche de la structure postulante, et constituer un investissement significatif au regard de la taille de la structure. Les contributions pourront éventuellement être celles d'associés de la structure postulante, dans la limite de deux années avant la date de demande d'admission.

   

La décision finale d'admission sera en tout état de cause prise par le conseil d'administration. Dans un premier temps et tant que le réseau comporte moins de 20 membres, l'ensemble des membres se prononceront.

ARTICLE 5: Cotisations

La cotisation des membres actifs est fixée à 100 euros par an et par société ou personne physique membre actif du réseau. Cette cotisation pourra être révisée annuellement.

ARTICLE 6: Radiation

La qualité de membre se perd par :

• La démission;

• Le décès;

• la disparition de la personne morale;

• La radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications au bureau.

Tout membre de l'Association peut s'en retirer à tout moment, à condition d'aviser le Président par courrier.

Est exclu de plein droit de l'association :

1. Tout membres en état de faillite ou condamné à une peine afflictive ou infamante.

   Les motifs de l'exclusion consécutive à un état de faillite ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante seront portés au procès-verbal mais ne seront pas publiés.

2. Tout membre ayant cessé de remplir les conditions prévues aux articles 6, 7 et 9 des statuts ainsi que tout membre ayant cessé de respecter le présent règlement intérieur.

La radiation peut être prononcée à l'encontre de tout membre ayant manqué à ses engagements envers l'Association ou à sa discipline.

Elle peut être prononcée à l'encontre de tout membre ne satisfaisant plus les pré-requis d'admission décrits à l'article 4.

La radiation est votée par le Conseil d'Administration qui se prononce par un vote à la majorité des suffrages exprimés.

Dans tous les cas, la décision prise sera portée à la connaissance du membre intéressé par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les membres exclus ou démissionnaires sont privés de tout droit attaché à la qualité d'adhérent.

ARTICLE 7: Neutralité politique

Dans la mesure où certains membres auront l'occasion de travailler avec des organismes administratifs (municipalités, conseils généraux et régionaux ...), il est exigé de la part des membres de conserver un comportement neutre vis à vis des différents partis politiques lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'association.

ARTICLE 8: Litiges entre membres

En cas de désaccord entre membres du réseau, ceux-ci pourront solliciter le conseil d'administration qui agira en tant que médiateur.

Si aucune solution convenable n'est acceptée par les parties concernées, le tribunal compétent pourra être saisi.

ARTICLE 9: Litiges entre un membre et l'association

En cas de désaccord entre l'association et un de ses membre, ce dernier pourra solliciter un autre membre qui agira en tant que médiateur.

Si aucune solution convenable n'est acceptée par les parties concernées, le tribunal de commerce de la ville du siège social de l'association pourra être saisi.